Conditions générales de location de matériel événementiel
Version du 6 septembre 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
1. Identification du loueur
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») sont conclues entre :
- LORENTS, société au capital de 10 001 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 801 785 742 depuis le 17 avril 2014
- Siège social : 44 rue Jeanne d'Arc, 54000 Nancy
- Représentant légal : Anthony NOEL
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR29801785742
- Téléphone : 03 55 20 56 07. Courriel : agence@lorents.fr
- Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de BPLAC, couvrant les activités de location de matériel événementiel et de prestation de services
ci-après « le Loueur », et toute personne physique ou morale louant du matériel, ci-après « le Locataire ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGL régissent la mise à disposition, à titre onéreux et temporaire, de matériel événementiel appartenant au Loueur : sonorisation, éclairage, structure, mobilier, bornes photo, matériel audiovisuel et tout autre équipement figurant au devis.
Elles s'appliquent à toute location, qu'elle soit accompagnée ou non de prestations de service (livraison, installation, régie, animation). Lorsque la location est associée à une prestation de service, les clauses relatives à la garde du matériel ne s'appliquent que pendant les périodes où le matériel n'est pas sous la conduite d'un préposé du Loueur.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGL. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Locataire, sauf accord écrit exprès du Loueur.
3. Devis, commande et formation du contrat
Toute demande donne lieu à un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le devis précise le matériel loué, sa valeur de remplacement à neuf, la durée de location, le prix, les prestations associées et, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie.
Le contrat est formé à la date de réception par le Loueur du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Aucune date n'est réservée avant cet encaissement.
Toute modification demandée après formation du contrat fait l'objet d'un avenant écrit et peut donner lieu à un réajustement du prix.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils comprennent la mise à disposition du matériel pour la durée convenue et, lorsque le devis le prévoit, la livraison, l'installation et la reprise.
Sauf stipulation contraire au devis :
- un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la commande ;
- le solde est exigible au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Lorsque le Locataire est un professionnel, s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le défaut de paiement de l'acompte ou du solde autorise le Loueur à suspendre la mise à disposition ou à résilier le contrat de plein droit, l'acompte versé restant acquis à titre d'indemnité.
5. Dépôt de garantie
Le Loueur peut subordonner la mise à disposition au versement d'un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué au devis. Ce dépôt ne constitue ni un acompte ni une limitation de responsabilité : il ne libère pas le Locataire de son obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi.
Le dépôt est restitué dans un délai de quinze (15) jours suivant la restitution du matériel, déduction faite, le cas échéant, du coût des réparations, remplacements, nettoyages ou pénalités dus au titre des présentes.
6. Durée de la location
La durée est celle fixée au devis. Elle court de la mise à disposition effective du matériel jusqu'à sa reprise effective par le Loueur ou sa restitution en ses locaux.
Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable. À défaut, le matériel non restitué à l'échéance donne lieu à une indemnité d'occupation égale au tarif journalier de location, majorée de 50 %, par jour de retard entamé, sans préjudice de la réparation du préjudice causé par l'indisponibilité du matériel pour d'autres clients.
7. Livraison, installation et reprise
Lorsque le devis les prévoit, la livraison, l'installation et la reprise sont assurées par le Loueur. Le Locataire s'engage à garantir :
- un accès libre et carrossable au lieu de l'événement aux horaires convenus ;
- une alimentation électrique conforme et suffisante, ainsi que les autorisations nécessaires (occupation du domaine public, sécurité, niveau sonore) ;
- un local ou un espace sécurisé pour le stockage du matériel entre le montage et l'événement, puis jusqu'à la reprise.
Tout retard, immobilisation ou déplacement supplémentaire imputable au Locataire ou au lieu de réception est facturé au temps passé, au tarif horaire en vigueur.
Un état des lieux contradictoire du matériel est établi lors de la mise à disposition et lors de la reprise. À défaut d'observation écrite du Locataire au moment de la mise à disposition, le matériel est réputé livré en bon état de fonctionnement et complet.
8. Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- utiliser le matériel conformément à sa destination, aux règles de l'art et aux notices remises ;
- ne pas le modifier, le démonter, le réparer ni en altérer les marquages et numéros d'identification ;
- en assurer la surveillance constante pendant toute la durée de la location, y compris la nuit et hors périodes d'utilisation ;
- le protéger des intempéries, projections, liquides et de tout usage en extérieur non prévu au devis ;
- signaler sans délai au Loueur tout incident, panne, dommage, perte ou vol ;
- respecter la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité des personnes, de niveaux sonores et d'assurance.
9. Garde et responsabilité
Pendant toute la durée de la location, le Locataire assume la garde juridique et matérielle du matériel : il en a l'usage, la direction et le contrôle au sens de l'article 1242 du Code civil, et répond de tous dommages causés par ce matériel aux personnes et aux biens.
Par exception, lorsque le matériel est mis en œuvre et conduit par un préposé du Loueur (régisseur, technicien, DJ, animateur), la garde reste au Loueur pendant les périodes d'exploitation correspondantes.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité du Loueur est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Locataire au titre de la prestation concernée.
10. Assurances
Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers du fait du matériel loué.
Il s'engage en outre à assurer le matériel loué contre les risques de vol, incendie, dégât des eaux, bris et détérioration, pour sa valeur de remplacement à neuf telle qu'indiquée au devis, pendant toute la durée de la location, et à en justifier sur simple demande du Loueur avant la mise à disposition.
À défaut de justificatif, le Loueur se réserve la faculté de refuser la mise à disposition sans que le Locataire puisse prétendre à indemnité, l'acompte demeurant acquis.
11. Détérioration, perte et vol
Le matériel restitué détérioré est facturé au coût réel de la remise en état, main-d'œuvre comprise. Le matériel manquant, détruit ou volé est facturé à sa valeur de remplacement à neuf indiquée au devis, sans application de vétusté, le Loueur devant reconstituer son parc à l'identique.
S'y ajoute, en cas d'immobilisation, une indemnité correspondant au tarif de location du matériel concerné pendant la durée nécessaire à sa réparation ou à son remplacement.
En cas de vol, le Locataire s'engage à déposer plainte sous quarante-huit (48) heures et à transmettre le récépissé au Loueur.
12. Sous-location, cession et déplacement
Le matériel est loué pour le lieu et la date figurant au devis. Toute sous-location, tout prêt, toute cession du contrat et tout déplacement du matériel vers un autre lieu sont interdits sans accord écrit préalable du Loueur.
13. Propriété du matériel
Le matériel demeure en toute circonstance la propriété exclusive du Loueur. La location n'emporte aucun transfert de propriété. Le Locataire s'interdit de le donner en gage, de le nantir ou d'en disposer de quelque manière que ce soit.
En cas de saisie ou de toute mesure prise par un tiers sur le matériel, le Locataire doit s'y opposer en faisant connaître la qualité de propriétaire du Loueur et en informer ce dernier sans délai.
14. Annulation et report
Annulation par le Locataire. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf stipulation contraire au devis, sont dues :
- plus de 60 jours avant la date de mise à disposition : l'acompte reste acquis au Loueur ;
- de 60 à 31 jours avant : 50 % du montant total TTC ;
- de 30 à 8 jours avant : 75 % du montant total TTC ;
- à 7 jours ou moins : 100 % du montant total TTC.
Report. Un report à une date ultérieure peut être accepté, sous réserve de disponibilité du matériel et des équipes, et fait l'objet d'un avenant. Les sommes déjà versées sont alors reportées sur la nouvelle date.
Annulation par le Loueur. En cas d'annulation du fait du Loueur en dehors des cas de force majeure, les sommes versées sont intégralement restituées sous quinze (15) jours. Le Loueur s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer un matériel de remplacement de caractéristiques au moins équivalentes.
15. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais déjà exposés et justifiés par le Loueur.
16. Droit de rétractation (locataire consommateur)
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'activités de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. La location de matériel événementiel et les prestations associées, réservées pour une date précise, entrent dans cette exception.
Lorsque, par exception, la commande d'un locataire consommateur conclue à distance ou hors établissement n'entre pas dans ce champ, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat.
17. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée par écrit à agence@lorents.fr ou par courrier au siège social. Le Loueur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction auprès du Loueur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Loueur a désigné à cet effet le service de médiation du Tribunal de commerce de Nancy, Palais consulaire, 40 rue Henri Poincaré, 54000 Nancy.
Le locataire consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la location sont traitées par le Loueur en qualité de responsable de traitement, aux seules fins d'établir le devis, d'exécuter le contrat, d'assurer le suivi client et de répondre à ses obligations comptables et légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant la durée de prescription légale applicable.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à agence@lorents.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
19. Nullité partielle et tolérance
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Nancy lorsque le Locataire est un professionnel. Lorsque le Locataire est un consommateur, la compétence est déterminée par les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.