Conditions générales de location de matériel événementiel
Version du 23 septembre 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
1. Identification du loueur
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») sont conclues entre :
- LORENTS, E.U.R.L au capital de 10 001 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 801 785 742 depuis le 17 avril 2014
- Siège social : 44 rue Jeanne d'Arc, 54000 Nancy
- Représentant légal : Anthony NOEL, gérant
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR29801785742
- Téléphone : 03 55 20 56 07. Courriel : agence@lorents.fr
- Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de BPALC, agence de Frouard, 43 rue de Metz, 54390 Frouard, couvrant les activités de location de matériel événementiel et de prestation de services sur l'ensemble du territoire français
ci-après « le Loueur », et toute personne physique ou morale louant du matériel, ci-après « le Locataire ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGL régissent la mise à disposition, à titre onéreux et temporaire, de matériel événementiel appartenant au Loueur : sonorisation, éclairage, structure, mobilier, bornes photo, matériel audiovisuel et tout autre équipement figurant au devis.
Elles s'appliquent à toute location, qu'elle soit accompagnée ou non de prestations de service (livraison, installation, régie, animation). Lorsque la location est associée à une prestation de service, les clauses relatives à la garde du matériel ne s'appliquent que pendant les périodes où le matériel n'est pas sous la conduite d'un préposé du Loueur.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGL. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Locataire, sauf accord écrit exprès du Loueur.
3. Devis, commande et formation du contrat
Toute demande donne lieu à un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le devis précise le matériel loué, sa valeur de remplacement à neuf, la durée de location, le prix, les prestations associées et, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie.
Le contrat est formé à la date de réception par le Loueur du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Aucune date n'est réservée avant cet encaissement.
Toute modification demandée après formation du contrat fait l'objet d'un avenant écrit et peut donner lieu à un réajustement du prix.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes au Locataire professionnel, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant, et toutes taxes comprises au Locataire consommateur. Ils comprennent la mise à disposition du matériel pour la durée convenue et, lorsque le devis le prévoit, la livraison, l'installation et la reprise.
Sauf stipulation contraire au devis :
- un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la commande ;
- le solde est exigible au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel.
Moyens de paiement. Le Locataire règle par virement bancaire, par carte bancaire, par chèque à l'ordre de LORENTS ou en espèces. Le paiement en espèces n'est accepté que si le montant total dû au titre du contrat ne dépasse pas 1 000 € TTC (article D. 112-3 du Code monétaire et financier) ; chaque versement en espèces donne lieu à un reçu.
Retard de paiement. Lorsque le Locataire est un professionnel, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Lorsque le Locataire est un consommateur, les sommes non réglées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Le défaut de paiement de l'acompte ou du solde autorise le Loueur à suspendre la mise à disposition ou à résilier le contrat de plein droit, l'acompte versé restant acquis à titre d'indemnité.
5. Dépôt de garantie
Le Loueur peut subordonner la mise à disposition au versement d'un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué au devis. Ce dépôt ne constitue ni un acompte ni une limitation de responsabilité : il ne libère pas le Locataire de son obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi.
Le dépôt est restitué dans un délai de quinze (15) jours suivant la restitution du matériel, déduction faite, le cas échéant, du coût des réparations, remplacements, nettoyages ou pénalités dus au titre des présentes.
6. Durée de la location
La durée est celle fixée au devis. Elle court de la mise à disposition effective du matériel jusqu'à sa reprise effective par le Loueur ou sa restitution en ses locaux.
Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable. À défaut, le matériel non restitué à l'échéance donne lieu à une indemnité d'occupation égale au tarif journalier de location, majorée de 50 %, par jour de retard entamé, sans préjudice de la réparation du préjudice causé par l'indisponibilité du matériel pour d'autres clients.
7. Livraison, installation et reprise
Lorsque le devis les prévoit, la livraison, l'installation et la reprise sont assurées par le Loueur. Le Locataire s'engage à garantir :
- un accès libre et carrossable au lieu de l'événement aux horaires convenus ;
- une alimentation électrique conforme et suffisante, ainsi que les autorisations nécessaires (occupation du domaine public, sécurité, niveau sonore) ;
- un local ou un espace sécurisé pour le stockage du matériel entre le montage et l'événement, puis jusqu'à la reprise.
Tout retard, immobilisation ou déplacement supplémentaire imputable au Locataire ou au lieu de réception est facturé au temps passé, au tarif horaire en vigueur.
Un état des lieux contradictoire du matériel est établi lors de la mise à disposition et lors de la reprise. À défaut d'observation écrite du Locataire au moment de la mise à disposition, le matériel est réputé livré en bon état de fonctionnement et complet.
8. Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- utiliser le matériel conformément à sa destination, aux règles de l'art et aux notices remises ;
- ne pas le modifier, le démonter, le réparer ni en altérer les marquages et numéros d'identification ;
- en assurer la surveillance constante pendant toute la durée de la location, y compris la nuit et hors périodes d'utilisation ;
- le protéger des intempéries, projections, liquides et de tout usage en extérieur non prévu au devis ;
- signaler sans délai au Loueur tout incident, panne, dommage, perte ou vol ;
- respecter la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité des personnes, de niveaux sonores et d'assurance.
9. Garde et responsabilité
Pendant toute la durée de la location, le Locataire assume la garde juridique et matérielle du matériel : il en a l'usage, la direction et le contrôle au sens de l'article 1242 du Code civil, et répond de tous dommages causés par ce matériel aux personnes et aux biens.
Par exception, lorsque le matériel est mis en œuvre et conduit par un préposé du Loueur (régisseur, technicien, DJ, animateur), la garde reste au Loueur pendant les périodes d'exploitation correspondantes.
Lorsque le Locataire est un professionnel, le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial ; sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, sa responsabilité du Loueur est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Locataire au titre de la prestation concernée.
Lorsque le Locataire est un consommateur, aucune de ces limitations ne s'applique : le Loueur répond de ses manquements dans les conditions du droit commun.
10. Assurances
Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers du fait du matériel loué.
Il s'engage en outre à assurer le matériel loué contre les risques de vol, incendie, dégât des eaux, bris et détérioration, pour sa valeur de remplacement à neuf telle qu'indiquée au devis, pendant toute la durée de la location, et à en justifier sur simple demande du Loueur avant la mise à disposition.
À défaut de justificatif, le Loueur se réserve la faculté de refuser la mise à disposition sans que le Locataire puisse prétendre à indemnité, l'acompte demeurant acquis.
11. Détérioration, perte et vol
Le matériel restitué détérioré est facturé au coût réel de la remise en état, main-d'œuvre comprise. Le matériel manquant, détruit ou volé est facturé à sa valeur de remplacement à neuf indiquée au devis, sans application de vétusté lorsque le Locataire est un professionnel, le Loueur devant reconstituer son parc à l'identique. Lorsque le Locataire est un consommateur, cette valeur est diminuée d'un abattement de vétusté de 20 % par année d'ancienneté du matériel, dans la limite de 80 %.
S'y ajoute, en cas d'immobilisation, une indemnité correspondant au tarif de location du matériel concerné pendant la durée nécessaire à sa réparation ou à son remplacement.
En cas de vol, le Locataire s'engage à déposer plainte sous quarante-huit (48) heures et à transmettre le récépissé au Loueur.
12. Sous-location, cession et déplacement
Le matériel est loué pour le lieu et la date figurant au devis. Toute sous-location, tout prêt, toute cession du contrat et tout déplacement du matériel vers un autre lieu sont interdits sans accord écrit préalable du Loueur.
13. Propriété du matériel
Le matériel demeure en toute circonstance la propriété exclusive du Loueur. La location n'emporte aucun transfert de propriété. Le Locataire s'interdit de le donner en gage, de le nantir ou d'en disposer de quelque manière que ce soit.
En cas de saisie ou de toute mesure prise par un tiers sur le matériel, le Locataire doit s'y opposer en faisant connaître la qualité de propriétaire du Loueur et en informer ce dernier sans délai.
14. Annulation et report
Annulation par le Locataire. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf stipulation contraire au devis, sont dues :
- plus de 60 jours avant la date de mise à disposition : l'acompte reste acquis au Loueur ;
- de 60 à 31 jours avant : 50 % du montant total TTC ;
- de 30 à 8 jours avant : 75 % du montant total TTC ;
- à 7 jours ou moins : 100 % du montant total TTC.
Report. Un report à une date ultérieure peut être accepté, sous réserve de disponibilité du matériel et des équipes, et fait l'objet d'un avenant. Les sommes déjà versées sont alors reportées sur la nouvelle date.
Annulation par le Loueur. En cas d'annulation du fait du Loueur en dehors des cas de force majeure, les sommes versées sont intégralement restituées sous quinze (15) jours. Le Loueur s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer un matériel de remplacement de caractéristiques au moins équivalentes. Lorsque le Locataire est un consommateur, le Loueur lui verse en outre une indemnité égale au montant de l'acompte, sauf si le Locataire accepte le matériel de remplacement proposé.
15. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais déjà exposés et justifiés par le Loueur.
16. Droit de rétractation (locataire consommateur)
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs fournies à une date déterminée (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation), notamment la location accompagnée d'une animation, d'un DJ ou d'une régie assurée par le Loueur pour un événement daté.
Pour les autres contrats conclus à distance ou hors établissement avec un locataire consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à agence@lorents.fr ou au siège social, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Le Loueur rembourse la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Si l'événement a lieu avant la fin de ce délai, le Locataire qui souhaite que l'exécution commence en fait la demande expresse sur le devis. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L. 221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de LORENTS, 44 rue Jeanne d'Arc, 54000 Nancy, agence@lorents.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location ci-dessous :
Commandé le / devis n° : …
Nom du locataire : …
Adresse du locataire : …
Signature du locataire (en cas de notification sur papier) : …
Date : …
17. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée par écrit à agence@lorents.fr ou par courrier au siège social. Le Loueur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction auprès du Loueur dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Loueur : coordonnées en cours de désignation.
18. Données personnelles
Les données du Locataire sont traitées par LORENTS, responsable de traitement, pour établir le devis, exécuter le contrat, assurer le suivi client et respecter ses obligations comptables et fiscales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur le respect d'obligations légales.
Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ; les autres données, trois (3) ans après le dernier contact.
Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à agence@lorents.fr, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements, des destinataires et des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.
19. Nullité partielle et tolérance
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Nancy lorsque le Locataire est un professionnel. Lorsque le Locataire est un consommateur, la compétence est déterminée par les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.