Conditions générales de prestation

Conditions générales de vente de prestations de services
Version du 22 octobre 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure, notamment celle du 1er mars 2026.

1. Identification du prestataire

LORENTS, société à responsabilité limitée à associé unique (E.U.R.L.) au capital de 10 001 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 801 785 742 depuis le 17 avril 2014.

Siège social : 44 rue Jeanne d'Arc, 54000 Nancy (SIRET 801 785 742 00041).

Établissement secondaire et dépôt : Marly (57), SIRET 801 785 742 00033.

Représentant légal : Anthony NOEL, gérant.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR29801785742.

Téléphone : 03 55 20 56 07. Courriel : agence@lorents.fr. Site : lorents.fr.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : BPCE IARD, Chauray, BP 8410, 79024 Niort Cedex 9, souscrite par l'intermédiaire de BPALC, agence de Frouard, 43 rue de Metz, 54390 Frouard. Attestation communiquée sur demande.

Médiateur de la consommation : adhésion en cours, voir l'article 19.

Ci-après « LORENTS » ou « le Prestataire ».

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation. Le Client est un Consommateur lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (particulier, couple, famille). Il est un Non-professionnel lorsqu'il est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple un comité social et économique pour ses activités sociales et culturelles, ou une association qui organise une fête pour ses membres ; il bénéficie alors, comme le Consommateur, de la protection contre les clauses abusives (articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code de la consommation), mais pas du droit de rétractation. Il est un Professionnel dans les autres cas (entreprise, collectivité, agence, association ou comité social et économique agissant à des fins professionnelles). Le Client Professionnel est commerçant lorsqu'il est une société commerciale ou une personne inscrite au registre du commerce et des sociétés, et qu'il contracte pour les besoins de son commerce.
• Prestation : tout service décrit au Devis, avec ou sans mise à disposition de matériel.
• Devis : l'offre écrite de LORENTS décrivant la Prestation, sa date, sa durée, son lieu et son prix.
• Événement : la manifestation pour laquelle la Prestation est commandée, à la date figurant au Devis.
• Intervenant : toute personne qui exécute la Prestation pour le compte de LORENTS (salarié, artiste engagé, sous-traitant).

3. Objet, champ d'application et acceptation

3.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute Prestation de services vendue par LORENTS : animation musicale et DJ, maîtrise de cérémonie, sonorisation, éclairage, vidéoprojection, scénographie et décoration, photographie et vidéographie, bornes photo, régie et direction technique, animations et jeux, spectacles et artistes, coordination d'événement, ainsi que les offres tout compris.

3.2. La location de matériel sans Intervenant de LORENTS est régie par les Conditions générales de location de matériel événementiel (« CGL »), consultables à l'adresse lorents.fr/conditions-generales-location/. Lorsqu'une Prestation comprend du matériel mis en œuvre par un Intervenant, les présentes CGV s'appliquent ; les CGL ne s'appliquent qu'aux périodes où le matériel est laissé à la garde du Client.

3.3. Les CGV sont remises au Client avec le Devis, sur un support durable. Le Client les accepte, ainsi que les CGL lorsque le Devis comprend une location, en cochant les cases prévues au Devis (annexe 2) et en le signant, de façon manuscrite (mention « bon pour accord ») ou électronique. Cette acceptation porte sur la version en vigueur à cette date, que LORENTS date et archive. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de LORENTS.

3.4. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : le Devis et ses conditions particulières, puis les présentes CGV, puis les CGL.

3.5. LORENTS peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle remise avec le Devis accepté.

4. Devis, fiche de préparation et formation du contrat

4.1. Toute demande donne lieu à un Devis écrit, valable trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, LORENTS n'est plus tenue par les prix ni par la disponibilité de la date.

4.2. Le contrat est formé à la date où LORENTS reçoit le Devis daté et accepté dans les conditions de l'article 3.3, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 6. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). LORENTS confirme la commande par courriel. Aucune date n'est réservée avant l'encaissement de l'acompte.

4.3. Le Client Professionnel peut joindre un bon de commande. En cas de divergence avec le Devis, le Devis prévaut.

4.4. Une fiche de préparation (déroulé, horaires, lieu, contacts, choix musicaux, contraintes techniques) est établie conjointement et validée par les deux parties au plus tard quinze (15) jours avant l'Événement. Elle fait partie du contrat. Pour toute offre personnalisée, LORENTS propose un rendez-vous de préparation, sur place ou à distance.

4.5. Toute modification demandée après la formation du contrat fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un échange de courriels. Une modification substantielle (durée, effectif, lieu, matériel supplémentaire) peut entraîner un ajustement du prix, communiqué avant l'accord du Client.

5. Prix

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes au Client Professionnel, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant, et toutes taxes comprises au Client Consommateur.

5.2. Le prix est celui du Devis accepté. Les prix figurant sur le site lorents.fr ou sur des documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre. Le prix du Devis accepté ne peut être modifié que par avenant signé des deux parties.

5.3. Sauf mention contraire au Devis, le prix comprend la préparation, le transport, l'installation et le démontage du matériel, la présence des Intervenants pendant la durée prévue et la consommation électrique courante du matériel. Il ne comprend pas : les heures supplémentaires (article 10.3), les frais d'hébergement et de restauration des Intervenants lorsque le Devis les prévoit, les droits d'auteur et droits voisins (article 8.6), les autorisations administratives et les frais imposés par le lieu de réception.

5.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les éventuelles réductions de prix figurent au Devis.

6. Conditions de paiement

6.1. Acompte

Un acompte est exigible à la commande : trente pour cent (30 %) du montant TTC du Devis pour le Client Consommateur (mariage, événement privé), cinquante pour cent (50 %) pour le Client Professionnel ou Non-professionnel. Cette somme est un acompte au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes : elle engage fermement les deux parties, LORENTS réservant la date au Client. Elle s'impute sur le prix. Lorsque le Client est un Consommateur, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur versement, jusqu'à l'exécution de la Prestation ; ces intérêts sont déduits du solde (article L. 214-2 du Code de la consommation). Lorsque le Client est un Professionnel ou un Non-professionnel, les sommes versées d'avance ne sont pas productives d'intérêts. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client Consommateur, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du Code de la consommation) ; par dérogation à l'article 4.2, la date est alors réservée dès la signature du Devis et l'acompte est versé à l'issue de ce délai.

6.2. Solde

La facture est adressée par courriel au plus tard sept (7) jours avant l'Événement, ou sur papier à la demande du Client. Sauf stipulation contraire au Devis :

• le Client Consommateur règle le solde au plus tard la veille de l'Événement ;
• le Client Professionnel ou Non-professionnel règle le solde dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture de solde (article L. 441-10 du Code de commerce).

6.2 bis. Acheteurs publics

Lorsque le Client est une personne publique soumise au Code de la commande publique, l'acompte est remplacé par l'engagement juridique (bon de commande). Le paiement intervient après service fait, dans le délai global de paiement prévu par ce code, et ouvre droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire qu'il prévoit.

6.3. Moyens de paiement

Le Client règle par virement bancaire, par carte bancaire, par chèque à l'ordre de LORENTS ou en espèces. Les espèces ne sont acceptées que si le montant total dû au titre du contrat ne dépasse pas 1 000 € TTC (article D. 112-3 du Code monétaire et financier). Chaque versement en espèces donne lieu à un reçu.

6.4. Facturation électronique

LORENTS reçoit les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. À compter de la date où l'émission électronique lui devient obligatoire, au plus tard le 1er septembre 2027, les factures adressées au Client assujetti à la TVA établi en France sont émises par la plateforme de facturation électronique agréée de LORENTS. Le Client Professionnel communique à cette fin son numéro SIREN et, le cas échéant, l'adresse de livraison de la Prestation. La plateforme retenue est Tiime.

6.5. Chèque impayé

En cas de rejet d'un chèque ou d'un prélèvement, le Client règle les frais bancaires occasionnés. LORENTS peut alors exiger, pour le solde, un paiement par virement reçu avant l'installation du matériel.

7. Retard de paiement

7.1. Client Professionnel

Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année et au 1er juillet pour le second. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

7.2. Client Consommateur

Les sommes non réglées à l'échéance portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet huit (8) jours (article 1231-6 du Code civil).

7.3. Suspension

Si l'acompte ou le solde n'est pas réglé à son échéance, LORENTS peut adresser une mise en demeure par courriel ou par courrier. Restée sans effet quarante-huit (48) heures, elle autorise LORENTS à suspendre la Prestation ou à résilier le contrat aux conditions de l'article 12.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

8.1. Informer

LORENTS, avant la validation de la fiche de préparation, de tout élément utile : horaires d'accès, plan du lieu, nombre d'invités, autres prestataires, contraintes du lieu (limiteur acoustique, horaires de fin, couvre-feu, règlement intérieur).

8.2. Garantir l'accès

au lieu aux horaires convenus pour le montage et le démontage. Il prévoit un accès carrossable à proximité, un emplacement stable, couvert et sec pour le matériel et les Intervenants, et un espace sécurisé pour le stockage entre le montage et l'Événement.

8.3. Fournir une alimentation électrique conforme

aux normes en vigueur et suffisante. Sauf indication différente au Devis, il faut au moins 2 kW disponibles sur deux lignes distinctes protégées (16 A), en plus de la puissance utilisée par les autres prestataires.

8.4. Obtenir les autorisations

nécessaires à l'Événement : accord du propriétaire ou du gestionnaire du lieu, occupation du domaine public, dérogations horaires, sécurité incendie et accueil du public.

8.5. Assurer la sécurité et le respect des Intervenants

, ainsi que des conditions normales de travail. Les Intervenants ne peuvent être exposés à des violences, menaces, insultes ou propos discriminatoires. Lorsque la Prestation dépasse six (6) heures de présence, le Client assure aux Intervenants un repas ou l'accès à une restauration, sauf stipulation contraire au Devis.

8.6. Déclarer l'Événement et régler les droits d'auteur et droits voisins dus au titre de la diffusion de musique, en qualité d'organisateur : SACEM, et rémunération équitable de la SPRÉ, collectée pour son compte. Cette obligation ne s'applique pas si le lieu de réception s'en charge au titre de son propre contrat, ce que le Client vérifie auprès de lui. Seules les représentations privées et gratuites données exclusivement dans un cercle de famille en sont dispensées (article L. 122-5, 1° du Code de la propriété intellectuelle). Cette notion est appréciée strictement : une réception dans une salle louée n'en relève généralement pas. LORENTS détient pour sa part les autorisations nécessaires à la reproduction des œuvres sur ses supports de diffusion. Toute représentation d'une œuvre sans autorisation est illicite (article L. 122-4 du même code).

8.7. Garantir les contenus qu'il fournit

Pour tout élément remis à LORENTS en vue de sa diffusion (musiques, photos, vidéos, logos, textes), le Client certifie détenir les droits nécessaires et garantit LORENTS contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8.8. Suivre les préconisations techniques

de LORENTS et payer le prix aux échéances convenues.

9. Obligations de LORENTS

9.1. LORENTS participe à l'élaboration de la fiche de préparation. Elle informe le Client de l'avancement de la préparation et soumet à sa validation les choix qui lui reviennent (programmation musicale, déroulé, supports).

9.2. LORENTS exécute la Prestation conformément au Devis et à la fiche de préparation, selon les règles de l'art et la réglementation applicable, avec des Intervenants qualifiés et un matériel entretenu et conforme.

9.3. LORENTS est tenue d'une obligation de résultat quant à la présence de ses Intervenants aux horaires convenus et à la mise en œuvre du matériel commandé. Elle est tenue d'une obligation de moyens quant au résultat artistique, à l'ambiance et à la participation des invités.

9.4. Niveaux sonores

Les articles R. 1336-1 et suivants du Code de la santé publique fixent les limites : 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes en tout point accessible au public, et 94 dB(A) et 104 dB(C) pour les activités destinées aux enfants de six ans ou moins. LORENTS règle sa diffusion dans ces limites et selon les consignes du lieu. Les obligations d'étude d'impact, d'affichage, d'enregistrement et de mise à disposition de protections auditives incombent à l'exploitant du lieu ou au responsable légal de l'activité, sauf si le Devis confie expressément ces missions à LORENTS. LORENTS peut réduire le niveau sonore ou interrompre la diffusion à la demande des autorités ou du responsable du lieu, sans que cette réduction constitue un manquement. Le Client informe ses invités que l'exposition prolongée à une musique amplifiée peut présenter un risque auditif. Des protections auditives sont disponibles sur demande auprès des Intervenants.

9.5. Sous-traitance et artistes

LORENTS peut confier tout ou partie de la Prestation à des Intervenants qu'elle choisit. Elle reste l'unique interlocuteur du Client et répond de plein droit de l'exécution de la Prestation par ses Intervenants. Les artistes du spectacle vivant sont engagés dans le respect du Code du travail : par un producteur déclaré comme entrepreneur de spectacles (article L. 7122-3) ou, pour une activité occasionnelle limitée à six représentations par an (articles L. 7122-19 et R. 7122-13), par LORENTS au moyen du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

9.6. Empêchement d'un Intervenant

En cas d'indisponibilité d'un Intervenant (maladie, accident, événement personnel grave), LORENTS en informe le Client sans délai. Elle le remplace par un Intervenant de qualification équivalente, sans surcoût. Si aucun remplacement n'est possible et que le Client n'accepte pas la solution proposée, LORENTS rembourse l'intégralité des sommes versées sous quatorze (14) jours. Le Client Consommateur reçoit en outre une indemnité égale au montant de l'acompte, sauf cas de force majeure.

10. Déroulement de la Prestation

10.1. Horaires

Les horaires de début et de fin sont ceux du Devis ou de la fiche de préparation. Un retard de début imputable au Client ou au lieu (accès, électricité, retard du programme) ne prolonge pas la Prestation et ne donne lieu à aucune réduction de prix.

10.2. Heure de fin

Sauf stipulation contraire au Devis, une Prestation DJ ou animation se termine au plus tard à 4 heures du matin.

10.3. Heures supplémentaires

Toute prolongation est soumise à l'accord des Intervenants et du lieu. Sauf tarif différent au Devis, elle est facturée 80 € TTC par heure entamée et par Intervenant, et réglée dans les huit (8) jours suivant l'Événement.

10.4. Garde du matériel pendant l'Événement

Le matériel mis en œuvre par un Intervenant reste sous la garde de LORENTS pendant les périodes d'exploitation. Pendant les périodes où le matériel est laissé sur place sans Intervenant (nuit entre le montage et l'Événement, pause), le Client en assure la surveillance.

10.5. Dégradations

Le Client répond des dommages causés au matériel de LORENTS par lui-même, ses invités ou toute personne présente de son fait (projections de liquides, chutes, actes volontaires, vol). Un constat écrit est établi sur place, si possible contradictoirement, avec photographies. La remise en état est facturée au coût réel sur justificatif (devis ou facture de réparation, main-d'œuvre comprise). Le matériel détruit, perdu ou volé est facturé à sa valeur de remplacement à neuf. Pour le Client Consommateur, cette valeur est diminuée d'un abattement de vétusté de 20 % par année d'ancienneté du matériel, dans la limite de 80 %. Aucune somme n'est exigée sur place le soir de l'Événement.

10.6. Droit de retrait

Les Intervenants peuvent suspendre ou interrompre la Prestation, après avertissement du Client ou de son représentant, dans les cas suivants : violences, menaces, insultes, propos discriminatoires, dégradations volontaires du matériel, ou toute situation mettant en danger leur intégrité physique. Le prix reste alors intégralement dû et LORENTS peut quitter les lieux avec son matériel.

10.7. Intervention des autorités ou du lieu

La Prestation peut être réduite ou interrompue à la demande des autorités publiques ou du responsable du lieu, pour des motifs tenant au lieu, aux autorisations ou au comportement des invités (nuisances sonores, horaires, sécurité). Le prix reste alors dû. Si l'interruption est imputable à LORENTS, le Client est remboursé au prorata de la partie non exécutée, sans préjudice de l'article 18.

11. Annulation et report

11.1. Annulation par le Client

Sous réserve du droit de rétractation de l'article 14, le Client peut annuler la commande à tout moment, par écrit (courriel à agence@lorents.fr ou courrier au siège), sans avoir à motiver sa décision. Sauf stipulation contraire au Devis, sont alors dues les sommes suivantes, à titre d'indemnité forfaitaire tenant compte de l'immobilisation de la date et des frais de préparation engagés :

• plus de 60 jours avant l'Événement : l'acompte reste acquis à LORENTS ;
• de 60 à 31 jours avant : 50 % du montant total TTC ;
• de 30 à 8 jours avant : 75 % du montant total TTC ;
• à 7 jours ou moins : 100 % du montant total TTC.

Si LORENTS parvient à affecter la date libérée à une autre commande de montant au moins équivalent, elle restitue au Client les sommes perçues au-delà de l'acompte.

11.2. Report

Un report à une autre date peut être accepté, sous réserve de la disponibilité des Intervenants et du matériel, et fait l'objet d'un avenant. Les sommes déjà versées sont reportées sur la nouvelle date. Un seul report sans frais est accepté s'il est demandé plus de 60 jours avant l'Événement ; au-delà, les frais déjà exposés et justifiés peuvent être facturés. Pour le Client Consommateur, en cas de décès ou d'hospitalisation du Client, de son conjoint ou d'un ascendant ou descendant au premier degré, le report est accepté sans frais dans les douze (12) mois, sur justificatif.

11.3. Annulation par LORENTS

En dehors des cas de force majeure et de l'article 10.6, si LORENTS annule la Prestation, elle restitue l'intégralité des sommes versées sous quatorze (14) jours. Elle verse en outre au Client Consommateur une indemnité égale au montant de l'acompte, sauf s'il accepte la solution de remplacement proposée. Le Client Professionnel peut demander la réparation de son préjudice dans les limites de l'article 18.

12. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée. La mise en demeure doit être restée sans effet pendant huit (8) jours. La résiliation peut être immédiate lorsque l'urgence ou la date de l'Événement ne permet pas d'attendre (articles 1224 à 1226 du Code civil). La résiliation ne prive pas la partie qui la subit du droit de demander la réparation de son préjudice.

13. Force majeure

13.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment visés, s'ils remplissent ces conditions : une interdiction administrative de rassemblement, une catastrophe naturelle, des intempéries rendant le lieu inaccessible ou dangereux, l'incendie du lieu, une grève extérieure à l'entreprise paralysant les transports.

13.2. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est reportée d'un commun accord. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées sous quatorze (14) jours. En sont déduits les frais déjà exposés et justifiés par LORENTS pour cette commande, dans la limite de l'acompte. Le Client peut préférer un avoir d'un montant égal aux sommes versées, valable douze (12) mois.

13.3. Imprévision

Entre Professionnels, l'article 1195 du Code civil s'applique : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à l'autre partie, en continuant d'exécuter ses obligations pendant la renégociation.

14. Droit de rétractation (Client Consommateur)

14.1. Le présent article s'applique au Client Consommateur qui conclut le contrat à distance (par courriel, par signature électronique ou par téléphone) ou hors établissement. Il s'applique aussi au Client Professionnel qui emploie cinq (5) salariés au plus et conclut hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du même code).

14.2. Prestations fournies à une date déterminée

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Il en va ainsi des prestations de DJ, d'animation, de maîtrise de cérémonie, de spectacle, d'artistes, de scénographie, de sonorisation et d'éclairage commandées pour un Événement daté. Le Client en est informé avant la signature du Devis.

14.3. Autres prestations

Les prestations qui ne relèvent pas de l'article 14.2 ouvrent droit à rétractation : notamment la photographie, la vidéographie et la location seule de matériel régie par les CGL. Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à agence@lorents.fr ou au siège social, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Lorsque le contrat a été conclu au moyen d'une interface en ligne, il peut aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur cette interface. LORENTS accuse réception de la rétractation sur un support durable. Elle rembourse la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

14.4. Si l'Événement a lieu avant la fin du délai, le Client qui souhaite que l'exécution commence en fait la demande expresse sur le Devis. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L. 221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit en cas de pleine exécution (article L. 221-28, 1°).

14.5. Foires et salons

Le Client Consommateur ne dispose pas de délai de rétractation pour un contrat conclu dans une foire ou un salon (articles L. 224-59 et L. 224-60 du Code de la consommation). Il en est informé par un affichage sur le stand et par un encadré en tête de l'offre (arrêté du 2 décembre 2014).

15. Propriété intellectuelle et livrables

15.1. LORENTS reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations : mises en scène, scénographies, programmations, visuels, photographies, vidéos, montages, ainsi que ses méthodes et son savoir-faire, qu'elle peut réutiliser librement pour d'autres clients.

15.2. Licence d'utilisation des livrables

Pour les prestations de photographie et de vidéographie, LORENTS concède au Client, sous réserve du paiement intégral du prix, une licence d'utilisation des photographies et vidéos livrées (les « Livrables »). Elle porte sur :

• les droits de reproduction et de représentation, par tout procédé et sur tout support, numérique ou imprimé ;
• pour le Client Consommateur : un usage privé et familial, incluant le partage sur ses comptes personnels de réseaux sociaux et l'impression de tirages ;
• pour le Client Professionnel : la communication interne et externe de l'entreprise (site, réseaux sociaux, presse, rapports, supports commerciaux), à l'exclusion de toute revente ou cession à des tiers et de tout usage publicitaire payant sans accord écrit ;
• le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits.

Le Client ne peut pas modifier les Livrables, les recadrer de façon dénaturante, ni retirer les signatures ou mentions de LORENTS, qui conserve son droit moral. Toute autre utilisation fait l'objet d'un accord écrit distinct.

15.3. Livraison et conservation

Les Livrables sont remis par galerie privée en ligne ou sur support numérique, dans les délais suivants après l'Événement, sauf délai différent ou délai express convenu au Devis :

• photographies de mariage : vingt (20) jours ouvrés ;
• vidéos de mariage : vingt (20) jours ouvrés ;
• reportages photographiques d'entreprise : cinq (5) jours ouvrés ;
• autres Livrables : délai indiqué au Devis, à défaut vingt (20) jours ouvrés.

Un délai express peut être proposé sur devis. Les fichiers bruts ne sont pas livrés, sauf mention au Devis. LORENTS conserve les Livrables et la galerie en ligne douze (12) mois après l'Événement. Au-delà, elle ne garantit plus leur disponibilité et le Client en assure la sauvegarde.

15.4. Défaut de paiement

En l'absence de paiement intégral, aucune licence n'est consentie : le Client s'interdit toute utilisation des Livrables et restitue tout élément remis.

15.5. Conformité des Livrables numériques

À l'égard du Client Consommateur, les Livrables fournis sous forme numérique bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

16. Droit à l'image, références et communication

16.1. Images de l'Événement

Avec l'accord du Client exprimé sur le Devis, LORENTS peut réaliser des photographies et vidéos de l'Événement et en utiliser des extraits pour sa propre communication (site lorents.fr, réseaux sociaux, plaquettes, portfolio). LORENTS ne publie pas de gros plans de personnes reconnaissables sans leur accord. Elle retire ou floute toute image sur simple demande d'une personne concernée. Une galerie privée n'est présentée publiquement (couverture sur le site) qu'avec l'accord écrit du Client, et la couverture est retirée dès que cet accord est retiré. Le Client peut retirer son accord à tout moment, par courriel, pour les publications à venir.

16.2. Références

LORENTS peut citer la raison sociale et reproduire le logo du Client Professionnel dans sa liste de références, sauf refus écrit notifié à tout moment. Aucun Client Consommateur n'est cité nominativement sans son accord exprès.

16.3. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations et documents non publics dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (déroulé, liste d'invités, informations personnelles, conditions tarifaires, savoir-faire). Cette obligation survit trois (3) ans à la fin du contrat.

17. Assurances

17.1. LORENTS est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle la maintient pendant toute la durée du contrat et en communique l'attestation au Client sur demande.

17.2. Le Client s'assure que le lieu de réception est couvert par une assurance adaptée. Le Client Professionnel organisateur déclare détenir une assurance responsabilité civile organisateur couvrant l'Événement.

18. Responsabilité

18.1. LORENTS répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages résultant d'un fait imputable au Client, à ses invités ou au lieu de réception, notamment : une installation électrique défaillante ou insuffisante, le non-respect des préconisations techniques, des informations erronées dans la fiche de préparation, ou une interdiction ou limitation imposée par le lieu ou les autorités pour des motifs étrangers à LORENTS.

18.2. Client Professionnel

LORENTS ne répond pas des dommages indirects ou immatériels non consécutifs (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, préjudice commercial). Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de LORENTS est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

18.3. Client Consommateur ou Non-professionnel

Aucune de ces limitations ne s'applique : LORENTS répond de ses manquements dans les conditions du droit commun.

19. Réclamations et médiation de la consommation

19.1. Toute observation sur le déroulement de la Prestation est signalée sur place au responsable de LORENTS, afin qu'il puisse y remédier immédiatement. Toute réclamation est ensuite adressée par écrit à agence@lorents.fr ou par courrier au siège social. Il est préférable de l'envoyer dans les huit (8) jours suivant l'Événement pour faciliter son examen, mais ce délai n'emporte aucune déchéance. LORENTS accuse réception et répond dans un délai de quinze (15) jours.

19.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LORENTS. Il le fait s'il n'a pas obtenu satisfaction après sa réclamation écrite préalable, et au plus tard un an après celle-ci :

L'adhésion de LORENTS à un médiateur de la consommation est en cours. Le nom du médiateur, son adresse et ses modalités de saisine seront indiqués ici dès qu'elle sera effective. D'ici là, toute réclamation est traitée selon l'article 19.1.

Le Client reste libre de saisir la juridiction compétente.

20. Données personnelles

20.1. Les données du Client et de ses contacts sont traitées par LORENTS, responsable de traitement, pour établir le Devis, préparer et exécuter la Prestation, assurer le suivi client et respecter ses obligations comptables et fiscales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur le respect d'obligations légales. L'envoi d'informations commerciales au Client Consommateur repose sur son consentement, qu'il peut retirer à tout moment.

20.2. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ; les autres données, trois (3) ans après le dernier contact. Les images de l'Événement sont conservées dans les conditions de l'article 15.3.

20.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il l'exerce à agence@lorents.fr et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements, des destinataires et des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité : lorents.fr/politique-de-confidentialite/.

20.4. Albums des bornes photo

Les photographies prises par les invités avec une borne sont mises à la disposition du Client dans un album en ligne. Pour ce traitement, LORENTS agit pour le compte du Client, organisateur de l'Événement (article 28 du RGPD). Elle ne les utilise à aucune autre fin sans accord écrit et les supprime à l'issue de la durée prévue à l'article 15.3. Le Client informe ses invités de la présence de la borne et de la diffusion de l'album.

21. Dispositions diverses

21.1. Nullité partielle

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.

21.2. Tolérance

Le fait pour LORENTS de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3. Preuve

Les courriels, les devis signés électroniquement, les journaux de connexion et les photographies horodatées échangés ou établis dans le cadre du contrat sont admis comme preuve entre les parties.

21.4. Cession

LORENTS ne cède pas le contrat à un tiers sans l'accord du Client. Le recours à des Intervenants au sens de l'article 9.5 n'est pas une cession.

21.5. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

22. Droit applicable et juridiction

22.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client ayant contracté en qualité de commerçant relève des tribunaux compétents de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Avec tout autre Client, la compétence est déterminée par les règles de droit commun. Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1. Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat relevant de l'article 14.3)

À l'attention de LORENTS, 44 rue Jeanne d'Arc, 54000 Nancy, agence@lorents.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Commandé le / devis n° : …

Nom du client : …

Adresse du client : …

Signature du client (en cas de notification sur papier) : …

Date : …

Annexe 2. Bloc d'acceptation figurant sur le devis

• J'ai pris connaissance des conditions générales de vente (version du 22 octobre 2026) et je les accepte.
• Mon devis comprend une location de matériel : j'ai pris connaissance des conditions générales de location (version du 23 septembre 2026, lorents.fr/conditions-generales-location/) et je les accepte.
• J'ai été informé(e) que ma prestation, fournie à une date déterminée, n'ouvre pas droit à rétractation (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation).
• Pour les prestations qui ouvrent droit à rétractation, je demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours, et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
• J'autorise LORENTS à utiliser des images de mon événement pour sa communication (article 16.1). Révocable à tout moment.

Date : …

Nom : …

Mention manuscrite « bon pour accord » et signature (cachet pour les sociétés), ou signature électronique : …

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